📚 Dictionnaire de l'assurance habitation | Papernest

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A

📌 Accident

Tout évènement non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime* et à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels*, matériels ou immatériels au sens de l’article R. 211-5 du Code des assurances.

📌 Année d’assurance

Correspond à la période comprise entre :

La date d'effet du contrat et la première échéance annuelle,
Deux échéances annuelles,
La dernière échéance annuelle et la date de suspension*, résiliation,
cessation ou expiration du contrat.

📌 Appartement

Il s’agit d’un logement faisant partie d’un ensemble de logements au sein d’un même bâtiment et dont le propriétaire n’est pas le propriétaire de l’entier bâtiment.

📌 Assuré / Vous

Le Souscripteur* et toute personne à qui la qualité d’Assuré* est attribuée par le contrat et désigné aux Conditions particulières. Si l'Assuré* est une personne morale, ses représentants légaux ont également la qualité d’Assuré.

Pour les garanties responsabilités civile vie privée, défense pénale et recours suite à accident il s’agit :
- De l’Assuré*, son conjoint non séparé de corps ou de fait ainsi que son concubin ou la personne ayant conclu un PACS avec l’Assuré,
- De leurs enfants mineurs,
- Des enfants majeurs de l’Assuré, et/ou de son conjoint (ou ceux de la
  personne vivant avec l’Assuré) célibataires fiscalement à charge même s’ils vivent hors du foyer de l’Assuré* ou sont handicapés physiques ou mentaux.
Pour la seule garantie responsabilité civile, ont également la qualité d’Assuré :
- Toute autre personne vivant habituellement au foyer de l’Assuré et déclarée sur la plateforme PAPERNEST, toute personne assumant la garde bénévole des enfants ou des animaux de l’Assuré* si sa responsabilité est recherchée du fait de cette garde.
- Toute personne assumant la garde bénévole des enfants ou des animaux de l’Assuré* si sa responsabilité est recherchée du fait de cette garde.

📌 Assureur

Wakam

📌 Atteinte à l’environnement

Par atteinte à l’environnement, on entend, à titre restrictif :

L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par
l’atmosphère, le sol ou les eaux,
La production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements
excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage dont la manifestation est concomitante à l’événement soudain et imprévu qui l’a provoquée et ne se réalise pas de façon lente ou progressive.

📌 Atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP)

L’atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique anciennement appelée l’Incapacité Permanente Partiel (IPP), est l’évaluation du degré, en pourcentage sur une échelle de 0 à 100, de réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime*, dont l’état est consolidé.

📌 Autrui

Toute personne autre que l’Assuré*

📌 Avenant

La modification du contrat et le support matérialisant cette modification.

B

📌 Bénéficiaire

Personne désignée dans le contrat pour recevoir le capital décès. A défaut de désignation, par ordre de préférence au conjoint non séparé de corps ni divorcé, aux enfants, aux ayants droit.

📌 Bien assuré

Bien immobilier à l’adresse est indiquée dans les Conditions particulières*.

C

📌 Conflit d’intérêts

Lorsque l’assureur* doit simultanément défendre les intérêts de l’Assuré* et ceux du ou des tiers*.

📌 Consolidation (ou date de consolidation)

Il s’agit de la date à partir de laquelle les séquelles consécutives à un événement accidentel prennent un caractère permanent et qu’aucun traitement actif ne peut être proposé à la victime* si ce n’est pour éviter une aggravation.
C’est le point de départ pour fixer le taux d’incapacité permanente.

📌 Cotisation

La somme reversée par l’Assuré à l’Assureur, selon la périodicité choisie en contrepartie de la garantie souscrite.

📌 Conditions particulières

Document signé et conservé par l’Assuré lors de son adhésion sur lequel est mentionné la date d’effet de l’adhésion, la période de validité, les garanties souscrites et les cotisations correspondantes.

📌 Convention spéciale

Document remis à l’Assuré au moment de l’adhésion sur lequel est décrit précisément l’ensemble des garanties souscrites.

D

📌 Déchéance

En vertu de l’article L113-2 du Code des assurances, l’Assuré perd son droit à indemnité en cas d’inexécution de ses obligations après la survenance d’un Sinistre, sauf cas de force majeure ou cas fortuit, et dans la mesure où l’Assureur peut prouver que ce manquement lui cause un préjudice.

📌 Délai de carence

Période de X jours calendaires suivant la prise d’effet des garanties pendant laquelle les garanties ne s’appliquent pas.

📌 Dépendances

Constructions telles que garages, remises, réserves, caves, débarras, buanderies, séparées des locaux d’habitation avec ou sans communication intérieure et privée avec ceux-ci. Les dépendances ne sont pas destinées à l’habitation.

📌 Dommage corporel

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

📌 Dommage immatériel

Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d’un bénéfice et qu’entraîne directement la survenance de dommages corporels* ou matériels garantis.

📌 Dommage matériel

Toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.
Échéance principale
La date indiquée sous ce nom aux Conditions Particulières. Elle détermine notamment le point de départ d’une période annuelle d’assurance.

E

📌 État alcoolique

Notion objective révélée par la présence d’alcool dans le sang avec un taux défini par les Pouvoirs Publics, comme constitutif d’une infraction au code de la route.

📌 Explosion

L’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur.

📌 Échéance principale

La date indiquée sous ce nom aux Conditions Particulières. Elle détermine notamment le point de départ d’une période annuelle d’assurance.

F

📌 Franchise

La somme qui, sauf disposition contraire, reste à votre charge en cas de sinistre.

G

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H

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I

📌 Incendie

La combustion avec flammes, en dehors d’un foyer normal.

J

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K

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L

📌 Litige

Situation conflictuelle causée par un événement préjudiciable ou un acte répréhensible opposant l’Assuré* à un (des) tiers* et le conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à se défendre devant toute juridiction.

M

📌 Matériaux durs

Pour la construction : Les pierres, briques, moellons, bacs métalliques, béton, parpaings (ciment, mâchefer), pisé, colombage (matériaux traditionnels et armatures bois), verre armé, panneaux composites avec parement extérieur et intérieur en dur et tous autres matériaux classés « durs » par la Fédération Française de l’Assurance.

Pour la couverture : Les tuiles, ardoises, bardeaux d’asphalte, métaux, béton, fibrociment, vitrage et tous autres matériaux classés « durs » par la Fédération Française de l’Assurance. Il n’y a pas lieu de tenir compte des matériaux d’isolation.

N

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O

Objet de valeur

Sont considérés comme objets de valeur :
Les objets précieuxtels que, les bijoux, les montres, les pierres précieuses, les pierres fines, les perles, les objets en métal précieux massif (or, argent, vermeil et platine).

Lorsque ces objets ont une valeur unitaire supérieure à 400€ ;
Les pendules, les sculptures, les statues, les vases, les tableaux, les dessins d’art, les tapisseries, les tapis, les objets en ivoire et en pierres fines, les armes anciennes, les livres rares et les fourrures.
Lorsque ces objets ont une valeur unitaire supérieure à 1800€ ;
Les collections de toutes natures lorsque leur valeur totale est supérieure à 1800€ ; Les ensemble home cinéma lorsque leur valeur totale dépasse les 1800€ ;

Les instruments de musiques lorsque leur valeur dépasse les 400€ ;
Les appareils photos ou caméscopes lorsque leur valeur dépasse les 400€ ;
De façon générale tous les objets dépassant la valeur unitaire de 1800€.

P

📌 Pièce principale

Toute pièce à usage d’habitation ou aménagée comme telle y compris mezzanines, chambres séparées dans l’immeuble), à partir de 9 m2, sauf entrée, couloir, dégagement, cuisine, office, sanitaires, buanderie, chaufferie, cellier.

Q

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R

📌 Résidence

Local d’habitation assuré par le présent contrat auprès de Wakam , destiné à exclusivement l’usage privatif de l’Assuré* à titre de résidence principale ou secondaire sauf si l’Assuré a souscrit la garantie Freelance.

S

📌 Sinistre

Évènement susceptible de mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties du présent contrat.
Constitue un seul et même Sinistre, l’ensemble des Sinistres provenant d’un même Événement Générateur.

📌 Société Civile Immobilière à caractère familiale

Une Société Civile Immobilière (dite SCI) est une personne morale régie par le Code civil (article 1845 à 1870-1 du Code civil). Cette société réunit au moins deux personnes physiques à des fins de gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers.
Le caractère familial de la SCI vient du fait que la société a été créée entre les mêmes d’une même famille. Pour être assurés par le présent contrat les membres de la SCI familiale doivent être les occupants du bien assuré.

📌 Souscripteur

La personne physique ou morale, désignée sous ce nom aux Conditions Particulières qui demande l’établissement du contrat, le signe, et s’engage à en payer les cotisations*.
Toute personne qui lui serait substituée légalement ou par accord des parties, sera considérée comme Souscripteur.

📌 Suspension

La cessation du bénéfice de la garantie, alors que le contrat n’est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la remise en vigueur ou la résiliation du contrat.

T

📌 Taxe attentat

Cette taxe est obligatoirement prélevée sur tous les contrats d'assurance incluant une garantie dommages, en application de l'article L422-1 du Code des Assurances.

📌 Tempête

Action directe du vent ou choc d’un corps renversé ou projeté par le vent et dont la vitesse établie par une attestation météorologique nationale est supérieure ou égale à 100 km/h.

📌 Tiers

Il s’agit de toute personne autre que :
Vous-même et votre conjoint ou concubin ;
Vos ascendants et descendants ;
Vos préposés en service (employés de maison, gardien, jardinier)

Les copropriétaires sont considérés comme tiers entre eux.

U

📌 Usage/activité professionnel

Usage du bien à des fins professionnelles, c’est-à-dire tout usage en lien avec une activité professionnelle.
L’activité professionnelle consiste en une activité rémunérée et exercée à titre habituel.

Hors de la garantie Freelance, en cas d’usage professionnel du bien le bien en question ne saurait être assuré au titre du présent contrat.

📌 Usage/Privé

Usage du bien destiné à des fins non professionnelles.

V

📌 Valeur de reconstruction à neuf

Valeur de reconstruction à l’identique des bâtiments au prix du neuf le jour du sinistre.

📌 Vétusté

La dépréciation d’un bien mobilier ou d’un bâtiment due à l’usage normal ou à son vieillissement.

📌 Victime

L’Assuré* décédé ou ayant subi une atteinte corporelle du fait d’un événement accidentel garanti.

W

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