🏡 Comment déclarer mon sinistre ?

Les dommages sont évalués d'un commun accord entre vous (l'assuré) et l'assureur. Si vous ne parvenez pas à un accord, chacun peut choisir un expert. Si ces experts ne sont pas d'accord, un troisième expert est nommé pour trancher. Les coûts liés à ces experts sont partagés entre les parties.

Vous ne pouvez pas abandonner les objets couverts par l'assurance. Même en cas de désaccord sur leur valeur, ils restent votre propriété. Si vous ne pouvez pas convenir de l'estimation des dommages, vous avez le droit de demander la désignation d'un expert par le tribunal local.

Si vous récupérez tout ou une partie des objets volés ou perdus après avoir reçu une indemnité, vous avez le choix de les reprendre en remboursant l'indemnité que vous avez reçue, moins les éventuelles détériorations. Vous devez informer votre décision dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, l'assureur devient automatiquement propriétaire des objets récupérés. Dans les deux cas, l'assureur vous remboursera les frais raisonnables que vous avez engagés pour récupérer ces objets.

Ils sont évalués en fonction de leur valeur de reconstruction, avec une compensation pour l'usure due à l'âge. Il y a une limite à cette compensation, et elle ne peut pas dépasser certaines limites. Pour les dépendances, l'indemnisation est plafonnée à 400€ par mètre carré. Vous obtiendrez une indemnité en valeur de reconstruction seulement si vous reconstruisez dans les deux ans, sans changer significativement la destination du bâtiment.

Si des biens sont expropriés ou destinés à la démolition, vous serez indemnisé en fonction de la valeur des matériaux de démolition.

Sauf si vous avez souscrit une extension de garantie "valeur à neuf", les biens mobiliers sont évalués en fonction de leur valeur de remplacement au jour de l'accident, en tenant compte de l'usure. L'extension "valeur à neuf" ne couvre pas le linge, les vêtements, ou les objets de grande valeur.

Ils sont estimés en valeur de remplacement au jour du sinistre.

Les canalisations électriques, les appareils électriques et électroniques sont estimés en valeur de remplacement au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté, à raison de 1% par mois avec un maximum de 80%.

Les dépenses liées à un procès, comme les frais de quittance et les intérêts tardifs, sont pris en charge par l'assureur. Cependant, si l'Assuré est condamné à payer plus que le montant couvert par l'assurance, les frais sont partagés entre l'assureur et l'Assuré en fonction de leur part respective dans la condamnation.

Si l'Assuré est poursuivi en justice pour une affaire de responsabilité, l'assureur peut prendre en charge sa défense devant les tribunaux civils, commerciaux ou administratifs. L'assureur peut également diriger le procès et faire appel. En cas de poursuites pénales, l'assureur peut assumer la défense de l'Assuré avec son accord, sauf si la victime a déjà été indemnisée. Si l'Assuré n'est pas d'accord, l'assureur peut tout de même défendre les intérêts civils de l'Assuré. L'Assuré a le choix de son avocat.

Seul l'assureur a le droit de négocier un accord avec les personnes lésées, dans les limites de sa garantie. Aucune reconnaissance de responsabilité ou accord passé en dehors de l'assureur n'a de valeur juridique. Par exemple, aider une victime en détresse ne signifie pas que l'Assuré reconnaît sa culpabilité.

Si une victime reçoit une rente en compensation, et que des titres sont nécessaires pour garantir ces paiements, l'assureur prend en charge cette garantie dans la mesure de la somme assurée disponible. Si la justice n'exige pas de garantie spéciale, la valeur de la rente en capital est calculée selon les règles d'assurance, et si elle est inférieure à la somme disponible, l'assureur couvre la totalité de la rente. Sinon, il ne couvre que la partie correspondante.

Les personnes lésées ou leurs ayants-droits ne peuvent pas se voir refuser une indemnisation en raison d'un manquement de l'Assuré à ses obligations après l'accident. Cependant, l'assureur peut réclamer à l'Assuré le remboursement de tout ce qu'il a payé à sa place.

Le paiement de l'indemnité sera effectué dans les 30 jours suivant un accord amiable ou une décision de justice exécutoire. Le délai commence lorsque vous prouvez votre droit à l'indemnité. En cas d'opposition, le délai commence lorsque l'opposition est levée.

Si vous avez acheté le bien à crédit, aucune indemnité ne sera versée pour les sinistres (sauf ceux causés à des tiers) tant que vous n'obtenez pas l'accord de l'organisme de crédit mentionné dans le contrat.

En cas de sinistre pendant la durée d'un usufruit, l'indemnité ne sera payée que sur la quittance collective de l'usufruitier et du nu-propriétaire, qui se mettront d'accord sur leur part respective. En cas de désaccord, l'assureur peut libérer les deux parties en déposant le montant de l'indemnité à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Si vous pouvez récupérer la TVA, l'indemnité sera versée hors TVA.

Le versement de l'indemnité est soumis à la production d'un récépissé des autorités compétentes. Si vous recevez une indemnité pour des dommages couverts par ce contrat, vous devez céder une partie de cette indemnité à l'assureur conformément à la législation en vigueur.