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🏡 Comment declarer un sinistre ?
🏡 Comment declarer un sinistre ?

Tout savoir sur la déclaration et la gestion d'un sinistre chez papernest assurance.

Mis à jour il y a plus d’une semaine

La sécurité de notre domicile est une préoccupation centrale. En cas de sinistre, la rapidité et la précision des démarches sont essentielles. Dans cet article, nous vous guidons à travers les étapes clés de la déclaration de sinistre, mettant en avant les conseils pratiques, les spécificités du contrat avec papernest, et les détails nécessaires pour une déclaration efficace.

🏡 Comment dĂ©clarer mon sinistre ?

En cas d'incident à votre domicile, vous devez informer rapidement votre assurance habitation. Consultez votre contrat pour connaßtre les modalités de prise en charge (conditions particuliÚres et conditions générales).

Nos conseils :

  • ⏰Soyez attentif Ă  respecter les dĂ©lais de dĂ©claration de sinistre afin que celle-ci soit recevable.

  • 📾 Prenez des photos dĂšs la constatation du sinistre.

  • 💬Si un tiers ou un tĂ©moin est concernĂ©, n’oubliez pas de noter ses coordonnĂ©es afin de les transmettre aux gestionnaires sinistres (nom, prĂ©nom, adresse, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, assureur, numĂ©ro de contrat d’assurance, 
)

  • đŸšïžSi des biens sont endommagĂ©s, veillez Ă  les conserver jusqu’à la fin du processus de gestion du sinistre.

📄 Dans le cadre de votre contrat papernest:

Pour déclarer un sinistre, nous vous invitons à vous rapprocher de votre gestionnaire sinistre Aïkan :

  • ☎ Par tĂ©lĂ©phone au 04 11 62 04 38

  • 📧 Par email Ă  l'adresse papernest@aikan.io.

📂 Lors de votre dĂ©claration, veillez Ă  transmettre les Ă©lĂ©ments suivants au gestionnaire sinistre :

  • DĂ©claration circonstanciĂ©e

  • CoordonnĂ©es complĂštes du tiers et de son assureur s'il y a

  • Photo du dommage si vous en avez

  • Évaluation des dommages (devis, facture)

📂 Les formalités à accomplir :

🛟 Prendre immĂ©diatement des mesures pour limiter les dommages et protĂ©ger les biens assurĂ©s.

⌛ Respecter les dĂ©lais : DĂ©clarer le sinistre dĂšs que possible, en prĂ©cisant la date, les circonstances, les causes prĂ©sumĂ©es, les dommages approximatifs, et l'emplacement des biens endommagĂ©s.

đŸ—’ïž Fournir un Ă©tat estimatif dĂ©taillĂ© des biens endommagĂ©s, volĂ©s, dĂ©truits ou sauvĂ©s dans les 30 jours suivant le sinistre (8 jours en cas de vol). Ce document doit ĂȘtre certifiĂ© et signĂ©.

đŸ—‚ïž Mettre Ă  disposition de l'assureur tous les documents nĂ©cessaires Ă  l'expertise ou au traitement du dossier, sur demande.

⚖ Transmettre rapidement Ă  l'assureur tout avis, correspondance lĂ©gale ou piĂšces judiciaires liĂ©s au sinistre.

✅ Obtenir l'accord Ă©crit de l'assureur avant d'effectuer des rĂ©parations, en cas d'urgence, rapprochez vous du gestionnaire sinistre Aikan.

📩 Conserver les piĂšces endommagĂ©es ou Ă  remplacer jusqu'Ă  l'expertise pour faciliter la constatation des dommages.

⏳ Les dĂ©lais de dĂ©claration Ă  respecter

Vous ou votre ayant droit en cas de dĂ©cĂšs, devez dĂ©clarer Ă  l’assureur le sinistre par Ă©crit (ou verbalement contre rĂ©cĂ©pissĂ©) dĂšs que vous en avez connaissance dans les dĂ©lais indiquĂ©s ci-dessous :

Garantie

DĂ©lais

Condition(s)

Tous sinistres

5 jours ouvrés maximum

  • Fournir un etat estimatif des pertes sous 8 jours Ă  partir de la date du sinistre (Ă©tat estimatif dĂ©taillĂ© des biens assurĂ©s endommagĂ©s, volĂ©s, dĂ©truits, et sauvĂ©s)

Vol ou Tentative de vol et Sharing

2 jours ouvrés

  • PrĂ©venir la police

  • DĂ©poser une plainte

  • Remplir les formalitĂ©s d'opposition

  • Fournir un etat estimatif des pertes sous 8 jours Ă  partir de la date du sinistre

  • Prendre toutes mesures utiles pour la sĂ©curitĂ© et la conservation des objets non volĂ©s

Catastrophe naturelle

10 jours suivant la publication de l’ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel constatant l’état de catastrophe naturelle (ArretĂ© CATNAT)

  • Doit ĂȘtre reconnue par un ArrĂȘtĂ© interministĂ©riel comme catastrophe naturelle

Appareils connectés nomades

5 jours ouvrés maximum

  • Fournir la preuve d'achat des biens sinistrĂ©s, y compris leurs caractĂ©ristiques.

  • Si les biens ont Ă©tĂ© financĂ©s par un organisme de crĂ©dit-bail, communiquer les coordonnĂ©es et le numĂ©ro de contrat

Si vous ne respectez pas ces dĂ©lais de dĂ©claration et si l’assureur prouve que ce retard lui a causĂ© un prĂ©judice, vous perdez tout droit Ă  indemnitĂ© (dĂ©chĂ©ance*), sauf si votre retard rĂ©sulte d’un cas fortuit ou de force majeure.

🚹 Selon l'article L.114-1 du Code des assurances, il est stipulĂ© que l'indemnisation de votre assureur habitation n'est plus possible au-delĂ  de deux ans. Cela signifie qu'en cas de sinistre ou de dommage survenu Ă  votre domicile, vous avez un dĂ©lai de deux ans Ă  partir de la date Ă  laquelle vous avez constatĂ© le sinistre pour dĂ©clarer celui-ci Ă  votre assureur et demander une indemnisation (hors dĂ©lais imposĂ©s pour des ganranties spĂ©cifiques).

Au-delà de ce délai de deux ans, votre assureur n'a plus l'obligation légale de vous verser une indemnisation. Ainsi nous vous encourageons à signaler tout incident ou dommage dÚs que vous en avez connaissance, plutÎt que d'attendre indéfiniment.

En nĂ©gligeant cette obligation, vous risquez de perdre votre droit Ă  une indemnisation, mĂȘme si le sinistre est effectivement couvert par la police d'assurance habitation.

🏡 Comment est déterminée l’indemnité ?

L'indemnité que vous recevez en cas de sinistre est déterminée en fonction de l'estimation des dommages, avec des déductions pour les franchises prévues dans votre contrat d'assurance. Voici comment cela fonctionne :

1ïžâƒŁ Evaluation des dommages, expertise, sauvetage, récupération des objets perdus ou volés :

Évaluation des dommages et expertise

Les dommages sont évalués d'un commun accord entre vous (l'assuré) et l'assureur. Si vous ne parvenez pas à un accord, chacun peut choisir un expert. Si ces experts ne sont pas d'accord, un troisiÚme expert est nommé pour trancher. Les coûts liés à ces experts sont partagés entre les parties.

Sauvetage

Vous ne pouvez pas abandonner les objets couverts par l'assurance. MĂȘme en cas de dĂ©saccord sur leur valeur, ils restent votre propriĂ©tĂ©. Si vous ne pouvez pas convenir de l'estimation des dommages, vous avez le droit de demander la dĂ©signation d'un expert par le tribunal local.

Récupération des objets volés ou perdus

Si vous récupérez tout ou une partie des objets volés ou perdus aprÚs avoir reçu une indemnité, vous avez le choix de les reprendre en remboursant l'indemnité que vous avez reçue, moins les éventuelles détériorations. Vous devez informer votre décision dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, l'assureur devient automatiquement propriétaire des objets récupérés. Dans les deux cas, l'assureur vous remboursera les frais raisonnables que vous avez engagés pour récupérer ces objets.

2ïžâƒŁ Estimation des dommages :

L'assurance ne vous rapporte pas d'argent supplémentaire ; elle vous indemnise uniquement pour les pertes réelles que vous subissez. La somme assurée n'est pas une preuve de la valeur des biens endommagés lors de l'accident. Vous devez prouver les dommages avec des preuves.

Pour les biens immobiliers

Ils sont Ă©valuĂ©s en fonction de leur valeur de reconstruction, avec une compensation pour l'usure due Ă  l'Ăąge. Il y a une limite Ă  cette compensation, et elle ne peut pas dĂ©passer certaines limites. Pour les dĂ©pendances, l'indemnisation est plafonnĂ©e Ă  400€ par mĂštre carrĂ©. Vous obtiendrez une indemnitĂ© en valeur de reconstruction seulement si vous reconstruisez dans les deux ans, sans changer significativement la destination du bĂątiment.

Si des biens sont expropriés ou destinés à la démolition, vous serez indemnisé en fonction de la valeur des matériaux de démolition.

Pour les biens mobiliers

Sauf si vous avez souscrit une extension de garantie "valeur Ă  neuf", les biens mobiliers sont Ă©valuĂ©s en fonction de leur valeur de remplacement au jour de l'accident, en tenant compte de l'usure. L'extension "valeur Ă  neuf" ne couvre pas le linge, les vĂȘtements, ou les objets de grande valeur.

Les glaces, verres, vitrages et matériaux similaires

Ils sont estimés en valeur de remplacement au jour du sinistre.

Canalisations et appareils électriques et électroniques

Les canalisations électriques, les appareils électriques et électroniques sont estimés en valeur de remplacement au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté, à raison de 1% par mois avec un maximum de 80%.

3ïžâƒŁ Dispositions spécifiques aux garanties relatives à la responsabilité civile

Frais de procĂšs

Les dĂ©penses liĂ©es Ă  un procĂšs, comme les frais de quittance et les intĂ©rĂȘts tardifs, sont pris en charge par l'assureur. Cependant, si l'AssurĂ© est condamnĂ© Ă  payer plus que le montant couvert par l'assurance, les frais sont partagĂ©s entre l'assureur et l'AssurĂ© en fonction de leur part respective dans la condamnation.

Direction du procès

Si l'AssurĂ© est poursuivi en justice pour une affaire de responsabilitĂ©, l'assureur peut prendre en charge sa dĂ©fense devant les tribunaux civils, commerciaux ou administratifs. L'assureur peut Ă©galement diriger le procĂšs et faire appel. En cas de poursuites pĂ©nales, l'assureur peut assumer la dĂ©fense de l'AssurĂ© avec son accord, sauf si la victime a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© indemnisĂ©e. Si l'AssurĂ© n'est pas d'accord, l'assureur peut tout de mĂȘme dĂ©fendre les intĂ©rĂȘts civils de l'AssurĂ©. L'AssurĂ© a le choix de son avocat.

Transaction

Seul l'assureur a le droit de négocier un accord avec les personnes lésées, dans les limites de sa garantie. Aucune reconnaissance de responsabilité ou accord passé en dehors de l'assureur n'a de valeur juridique. Par exemple, aider une victime en détresse ne signifie pas que l'Assuré reconnaßt sa culpabilité.

Constitution de rente

Si une victime reçoit une rente en compensation, et que des titres sont nécessaires pour garantir ces paiements, l'assureur prend en charge cette garantie dans la mesure de la somme assurée disponible. Si la justice n'exige pas de garantie spéciale, la valeur de la rente en capital est calculée selon les rÚgles d'assurance, et si elle est inférieure à la somme disponible, l'assureur couvre la totalité de la rente. Sinon, il ne couvre que la partie correspondante.

Inopposabilité des déchéances

Les personnes lésées ou leurs ayants-droits ne peuvent pas se voir refuser une indemnisation en raison d'un manquement de l'Assuré à ses obligations aprÚs l'accident. Cependant, l'assureur peut réclamer à l'Assuré le remboursement de tout ce qu'il a payé à sa place.

🏡 Les franchises

L’assureur applique généralement une franchise dont le montant est inscrit sur vos Conditions particulières (et pour certaines répétées dans les présentes Conditions générales). 👉 Pour la garantie Catastrophes Naturelles, le montant de la franchise est fixé par arrêté interministériel.

🏡 Dans quel délai êtes-vous indemnisé ?

💰 Cas gĂ©nĂ©ral

Vous êtes indemnisé dans les 15 jours qui suivent l’accord intervenu entre vous et l’assureur ou une décision judiciaire exécutoire. En cas d’opposition d’un créancier, ce délai court seulement à partir du jour où elle est levée.

💰 Cas particuliers

Catastrophes naturelles

Le paiement de l'indemnité sera effectué dans les 30 jours suivant un accord amiable ou une décision de justice exécutoire. Le délai commence lorsque vous prouvez votre droit à l'indemnité. En cas d'opposition, le délai commence lorsque l'opposition est levée.

Biens achetés à crédit

Si vous avez acheté le bien à crédit, aucune indemnité ne sera versée pour les sinistres (sauf ceux causés à des tiers) tant que vous n'obtenez pas l'accord de l'organisme de crédit mentionné dans le contrat.

Usufruit et nue-propriété

En cas de sinistre pendant la durée d'un usufruit, l'indemnité ne sera payée que sur la quittance collective de l'usufruitier et du nu-propriétaire, qui se mettront d'accord sur leur part respective. En cas de désaccord, l'assureur peut libérer les deux parties en déposant le montant de l'indemnité à la Caisse des DépÎts et Consignations.

TVA

Si vous pouvez récupérer la TVA, l'indemnité sera versée hors TVA.

Attentats, Ă©meutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage

Le versement de l'indemnité est soumis à la production d'un récépissé des autorités compétentes. Si vous recevez une indemnité pour des dommages couverts par ce contrat, vous devez céder une partie de cette indemnité à l'assureur conformément à la législation en vigueur.

Vous ĂȘtes dispensé de déclarer tout sinistre pour lequel vous ne réclameriez pas d’indemnisation.

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