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Comment déclarer un sinistre ?

Tout savoir sur la déclaration et la gestion d'un sinistre chez papernest assurance.

Mis à jour il y a plus d'un mois

En cas d'incident à votre domicile, vous devez informer rapidement votre assurance habitation. Consultez votre contrat pour connaître les modalités de prise en charge (conditions particulières et conditions générales).

Pour déclarer un sinistre, nous vous invitons à vous rapprocher de votre gestionnaire sinistre Aïkan

📂 Lors de votre déclaration, veillez à transmettre les éléments suivants

  • Déclaration circonstanciée

  • Coordonnées complètes du tiers et de son assureur s'il y a

  • Photo du dommage si vous en avez

  • Évaluation des dommages (devis, facture)

Nos conseils :

  • ⏰Soyez attentif à respecter les délais de déclaration de sinistre afin que celle-ci soit recevable.

  • 📸 Prenez des photos dès la constatation du sinistre.

  • 💬Si un tiers ou un témoin est concerné, n’oubliez pas de noter ses coordonnées afin de les transmettre aux gestionnaires sinistres (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, assureur, numéro de contrat d’assurance, …)

  • 🏚️Si des biens sont endommagés, veillez à les conserver jusqu’à la fin du processus de gestion du sinistre.

📂 Les formalités à accomplir

🛟 Prendre immédiatement des mesures pour limiter les dommages et protéger les biens assurés.

⌛️ Respecter les délais : Déclarer le sinistre dès que possible, en précisant la date, les circonstances, les causes présumées, les dommages approximatifs, et l'emplacement des biens endommagés.

🗒️ Fournir un état estimatif détaillé des biens endommagés, volés, détruits ou sauvés dans les 30 jours suivant le sinistre (8 jours en cas de vol). Ce document doit être certifié et signé.

🗂️ Mettre à disposition de l'assureur tous les documents nécessaires à l'expertise ou au traitement du dossier, sur demande.

⚖️ Transmettre rapidement à l'assureur tout avis, correspondance légale ou pièces judiciaires liés au sinistre.

✅ Obtenir l'accord écrit de l'assureur avant d'effectuer des réparations, en cas d'urgence, rapprochez vous du gestionnaire sinistre Aikan.

📦 Conserver les pièces endommagées ou à remplacer jusqu'à l'expertise pour faciliter la constatation des dommages.

⏳ Les délais de déclaration à respecter

Vous ou votre ayant droit en cas de décès devez déclarer à l’assureur le sinistre par écrit (ou verbalement contre récépissé) dès que vous en avez connaissance dans les délais indiqués ci-dessous :

Garantie

Délais

Condition(s)

Tous sinistres

5 jours ouvrés maximum

  • Fournir un état estimatif des pertes sous 8 jours à partir de la date du sinistre (état estimatif détaillé des biens assurés endommagés, volés, détruits, et sauvés)

Vol ou Tentative de vol et Sharing

2 jours ouvrés

  • Prévenir la police

  • Déposer une plainte

  • Remplir les formalités d'opposition

  • Fournir un etat estimatif des pertes sous 8 jours à partir de la date du sinistre

  • Prendre toutes mesures utiles pour la sécurité et la conservation des objets non volés

Catastrophe naturelle

10 jours suivant la publication de l’Arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle (Arreté CATNAT)

  • Doit être reconnue par un Arrêté interministériel comme catastrophe naturelle

Appareils connectés nomades

5 jours ouvrés maximum

  • Fournir la preuve d'achat des biens sinistrés, y compris leurs caractéristiques.

  • Si les biens ont été financés par un organisme de crédit-bail, communiquer les coordonnées et le numéro de contrat

Si vous ne respectez pas ces délais de déclaration et si l’assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, vous perdez tout droit à indemnité (déchéance*), sauf si votre retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.

🚨 Selon l'article L.114-1 du Code des assurances, il est stipulé que l'indemnisation de votre assureur habitation n'est plus possible au-delà de deux ans. Cela signifie qu'en cas de sinistre ou de dommage survenu à votre domicile, vous avez un délai de deux ans à partir de la date à laquelle vous avez constaté le sinistre pour déclarer celui-ci à votre assureur et demander une indemnisation (hors délais imposés pour des garanties spécifiques).

Au-delà de ce délai de deux ans, votre assureur n'a plus l'obligation légale de vous verser une indemnisation. Ainsi nous vous encourageons à signaler tout incident ou dommage dès que vous en avez connaissance, plutôt que d'attendre indéfiniment.

En négligeant cette obligation, vous risquez de perdre votre droit à une indemnisation, même si le sinistre est effectivement couvert par la police d'assurance habitation.

Comment est déterminée l’indemnité ?

L'indemnité que vous recevez en cas de sinistre est déterminée en fonction de l'estimation des dommages, avec des déductions pour les franchises prévues dans votre contrat d'assurance. Voici comment cela fonctionne :

1️⃣ Evaluation des dommages, expertise, sauvetage, récupération des objets perdus ou volés

Évaluation des dommages et expertise

Les dommages sont évalués d'un commun accord entre vous (l'assuré) et l'assureur. Si vous ne parvenez pas à un accord, chacun peut choisir un expert. Si ces experts ne sont pas d'accord, un troisième expert est nommé pour trancher. Les coûts liés à ces experts sont partagés entre les parties.

Sauvetage

Vous ne pouvez pas abandonner les objets couverts par l'assurance. Même en cas de désaccord sur leur valeur, ils restent votre propriété. Si vous ne pouvez pas convenir de l'estimation des dommages, vous avez le droit de demander la désignation d'un expert par le tribunal local.

Récupération des objets volés ou perdus

Si vous récupérez tout ou une partie des objets volés ou perdus après avoir reçu une indemnité, vous avez le choix de les reprendre en remboursant l'indemnité que vous avez reçue, moins les éventuelles détériorations. Vous devez informer votre décision dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, l'assureur devient automatiquement propriétaire des objets récupérés. Dans les deux cas, l'assureur vous remboursera les frais raisonnables que vous avez engagés pour récupérer ces objets.

2️⃣ Estimation des dommages

L'assurance ne vous rapporte pas d'argent supplémentaire ; elle vous indemnise uniquement pour les pertes réelles que vous subissez. La somme assurée n'est pas une preuve de la valeur des biens endommagés lors de l'accident. Vous devez prouver les dommages avec des preuves.

Pour les biens immobiliers

Ils sont évalués en fonction de leur valeur de reconstruction, avec une compensation pour l'usure due à l'âge. Il y a une limite à cette compensation, et elle ne peut pas dépasser certaines limites. Pour les dépendances, l'indemnisation est plafonnée à 400€ par mètre carré. Vous obtiendrez une indemnité en valeur de reconstruction seulement si vous reconstruisez dans les deux ans, sans changer significativement la destination du bâtiment.

Si des biens sont expropriés ou destinés à la démolition, vous serez indemnisé en fonction de la valeur des matériaux de démolition.

Pour les biens mobiliers

Sauf si vous avez souscrit une extension de garantie "valeur à neuf", les biens mobiliers sont évalués en fonction de leur valeur de remplacement au jour de l'accident, en tenant compte de l'usure. L'extension "valeur à neuf" ne couvre pas le linge, les vêtements, ou les objets de grande valeur.

Les glaces, verres, vitrages et matériaux similaires

Ils sont estimés en valeur de remplacement au jour du sinistre.

Canalisations et appareils électriques et électroniques

Les canalisations électriques, les appareils électriques et électroniques sont estimés en valeur de remplacement au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté, à raison de 1% par mois avec un maximum de 80%.

3️⃣ Dispositions spécifiques aux garanties relatives à la responsabilité civile

Frais de procès

Les dépenses liées à un procès, comme les frais de quittance et les intérêts tardifs, sont pris en charge par l'assureur. Cependant, si l'Assuré est condamné à payer plus que le montant couvert par l'assurance, les frais sont partagés entre l'assureur et l'Assuré en fonction de leur part respective dans la condamnation.

Direction du procès

Si l'Assuré est poursuivi en justice pour une affaire de responsabilité, l'assureur peut prendre en charge sa défense devant les tribunaux civils, commerciaux ou administratifs. L'assureur peut également diriger le procès et faire appel. En cas de poursuites pénales, l'assureur peut assumer la défense de l'Assuré avec son accord, sauf si la victime a déjà été indemnisée. Si l'Assuré n'est pas d'accord, l'assureur peut tout de même défendre les intérêts civils de l'Assuré. L'Assuré a le choix de son avocat.

Transaction

Seul l'assureur a le droit de négocier un accord avec les personnes lésées, dans les limites de sa garantie. Aucune reconnaissance de responsabilité ou accord passé en dehors de l'assureur n'a de valeur juridique. Par exemple, aider une victime en détresse ne signifie pas que l'Assuré reconnaît sa culpabilité.

Constitution de rente

Si une victime reçoit une rente en compensation, et que des titres sont nécessaires pour garantir ces paiements, l'assureur prend en charge cette garantie dans la mesure de la somme assurée disponible. Si la justice n'exige pas de garantie spéciale, la valeur de la rente en capital est calculée selon les règles d'assurance, et si elle est inférieure à la somme disponible, l'assureur couvre la totalité de la rente. Sinon, il ne couvre que la partie correspondante.

Inopposabilité des déchéances

Les personnes lésées ou leurs ayants-droits ne peuvent pas se voir refuser une indemnisation en raison d'un manquement de l'Assuré à ses obligations après l'accident. Cependant, l'assureur peut réclamer à l'Assuré le remboursement de tout ce qu'il a payé à sa place.

Les franchises

L’assureur applique généralement une franchise dont le montant est inscrit sur vos Conditions particulières (et pour certaines répétées dans les présentes Conditions générales). 👉 Pour la garantie Catastrophes Naturelles, le montant de la franchise est fixé par arrêté interministériel.

Dans quel délai êtes-vous indemnisé ?

💰 Cas général

Vous êtes indemnisé dans les 15 jours qui suivent l’accord intervenu entre vous et l’assureur ou une décision judiciaire exécutoire. En cas d’opposition d’un créancier, ce délai court seulement à partir du jour où elle est levée.

💰 Cas particuliers

Catastrophes naturelles

Le paiement de l'indemnité sera effectué dans les 30 jours suivant un accord amiable ou une décision de justice exécutoire. Le délai commence lorsque vous prouvez votre droit à l'indemnité. En cas d'opposition, le délai commence lorsque l'opposition est levée.

Biens achetés à crédit

Si vous avez acheté le bien à crédit, aucune indemnité ne sera versée pour les sinistres (sauf ceux causés à des tiers) tant que vous n'obtenez pas l'accord de l'organisme de crédit mentionné dans le contrat.

Usufruit et nue-propriété

En cas de sinistre pendant la durée d'un usufruit, l'indemnité ne sera payée que sur la quittance collective de l'usufruitier et du nu-propriétaire, qui se mettront d'accord sur leur part respective. En cas de désaccord, l'assureur peut libérer les deux parties en déposant le montant de l'indemnité à la Caisse des Dépôts et Consignations.

TVA

Si vous pouvez récupérer la TVA, l'indemnité sera versée hors TVA.

Attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage

Le versement de l'indemnité est soumis à la production d'un récépissé des autorités compétentes. Si vous recevez une indemnité pour des dommages couverts par ce contrat, vous devez céder une partie de cette indemnité à l'assureur conformément à la législation en vigueur.

Vous êtes dispensé de déclarer tout sinistre pour lequel vous ne réclameriez pas d’indemnisation.

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