🏡 Quelles sont les garanties incluses par défaut ?

Les dommages garantis doivent avoir été causés à des tiers :

Sont exclus de cette garantie :

La franchise dépend de la franchise choisie par l’utilisateur, et le plafond est égal à la valeur du capital mobilier assuré.

Votre logement doit être équipé au minimum d’un détecteur de fumée aux normes. A défaut de respect des normes réglementaires, l’indemnité sera réduite de 50%.

En cas de dommage matériel aux biens assurés contraignant l’assuré à se reloger, les loyers réglés pour se réinstaller temporairement dans des conditions identiques sont pris en charge (desquels sont déduits le loyer que le locataire aurait payé, ou la valeur locative des locaux occupés par un propriétaire).

Sont exclus les dommages :

Aucune franchise n’est applicable dans le cadre de cette garantie.

Cette garantie couvre les dommages matériels directs causés par :

Sont exclus de ces garanties :

En cas d’inhabitation supérieure à 4 jours consécutifs, l’assuré doit arrêter la distribution d’eau dans les locaux assurés.

👩🏽‍💻 Catastrophes technologiques sont garantis :

Les dommages matériels directs à l’ensemble des biens garantis résultant d’un accident reconnu “catastrophes technologiques” par un Arrêté publié au Journal Officiel. Cette garantit inclut les frais liés à la remise en état de biens sinistrés, y compris les frais de démolition, déblais, pompage, désinfection, décontamination et nettoyage.

💥 Attentats et actes de terrorisme :

Le bien assuré bénéficie automatiquement de la garantie des dommages matériels directs, subis sur le territoire national, causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal.

Pas de franchise et plafond identique à celles de la garantie “Incendie”, soit la valeur du capital mobilier par année d’assurance.

Les limites de franchise et de plafond sont les mêmes que celles de la garantie “Incendie”, soit la valeur du capital mobilier par année d’assurance.

Sont garantis les dommages matériels directs non assurables subis par le bien assuré et ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque celui-ci est reconnu comme “catastrophe naturelle” par Arrêté Interministériel publié au Journal Officiel. Il peut s’agir par exemple, d’une inondation, d’une tempête, ou d’autres éléments climatiques extrêmes.

Ne sont jamais garnis les biens construits sur des terrains classés inconstructibles.

Il s’agit d’une franchise légale, arrêtée par un décret et commune à tous les assureurs. La franchise est actuellement de 380€, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols (1 520 €)

🧑‍⚖️ Défense pénale :

Votre défense est assurée devant toute juridiction répressive en raison de poursuites ou réclamations susceptibles de mettre en jeu la garantie Responsabilité civile de votre contrat, lorsque le préjudice du tiers est ≥ 700 €

📨 Recours :

Les frais engagés en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice supérieur à 300€ consécutif à un accident garanti par le contrat.

Barème des plafonds contractuels des prises en charge des honoraires d’avocats (limites HT):